AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrats et obligations. — Nullité. Contrat de location et d'entretien d'une installation téléphonique. Prix ni déterminé ni déterminable. Caractérisation

Contrats et obligations. — Nullité. Contrat de location et d'entretien d'une installation téléphonique. Prix ni déterminé ni déterminable. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juill. 1991 ; Cie Atlantique de téléphonie c. Sté de Travaux et d'Aménagements régionaux). Après avoir constaté qu'un contrat de location et d'entretien d'une installation téléphonique privée ne comportait aucune indication relative au prix des prestations nécessaires en cas de modification et extension de l'installation, une cour d'appel a retenu que le bailleur se réservait la fixation du montant de la redevance complémentaire lors de la signature des avenants correspondants. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement