AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrats et obligations. — Qualification. Contrat entre un fabricant de matériel et un commerçant pour la distribution du matériel. Annulation pour indétermination du prix. Recherche nécessaire

Contrats et obligations. — Qualification. Contrat entre un fabricant de matériel et un commerçant pour la distribution du matériel. Annulation pour indétermination du prix. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juill. 1991 ; Sté Facom c. Sté Celette). Une cour d'appel a déclaré nul, pour indétermination du prix, le contrat d'une durée limitée, renouvelable par tacite reconduction, intervenu entre un fabricant de matériel et un commerçant pour la distribution en France desdits matériels, au motif que la convention « ne constituait qu'une obligation de vendre pour le concédant et d'acheter pour l'autre partie ». En se déterminant ainsi sans rechercher si les stipulations du contrat comportaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement