AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement à domicile. Remise de la copie en mairie. Mentions obligatoires. Indication relative à la mairie (Nouveau C. proc. civ., art. 657). Mention des diligences de l'huissier (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement à domicile. Remise de la copie en mairie. Mentions obligatoires. Indication relative à la mairie (Nouveau C. proc. civ., art. 657). Mention des diligences de l'huissier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juill. 1991 ; Sté Saumelec et a. c. Jaffrenou). Seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis. Par suite, a violé les articles 657, 658, 663 du Nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour déclarer nulle la signification du jugement, effectuée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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