AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Prononcé du jugement par un juge unique. Possiblité (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 452). Prononcé par un juge n'ayant pas délibéré. Nullité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Prononcé du jugement par un juge unique. Possiblité (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 452). Prononcé par un juge n'ayant pas délibéré. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 juill. 1991 ; Brujean). Compte tenu de la contestation soulevée lors du prononcé du jugement et en l'état des mentions tant de cette décision que de la feuille d'audience desquelles il ne résulte pas que le juge qui a prononcé le jugement en avait délibéré, cette décision est entachée d'irrégularité et doit en conséquence être annulée au vu de l'article 452 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Cons. prud'h. Guingamp, sect. commerce, 30 juin 1988).

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N°40 . 1991-10-02


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