AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Notaires. — Discipline. a) Poursuite disciplinaire. Exercice devant le tribunal de grande instance. Ord. n. 45-1418, 28 juin 1945, art. 5 et 10. D. n. 73-1202, 28 déc. 1973. Poursuite préalable devant la chambre de discipline des notaires. Nécessité (non), b) Peine disciplinaire. Prononcé. Justification par la gravité des fautes retenues. Cour d'appel. Appréciation souveraine

Notaires. — Discipline. a) Poursuite disciplinaire. Exercice devant le tribunal de grande instance. Ord. n. 45-1418, 28 juin 1945, art. 5 et 10. D. n. 73-1202, 28 déc. 1973. Poursuite préalable devant la chambre de discipline des notaires. Nécessité (non), b) Peine disciplinaire. Prononcé. Justification par la gravité des fautes retenues. Cour d'appel. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juill. 1991 ; V... c. Chambre départementale des notaires de la Charente-Maritime). a) Il résulte de l'article 5 de l'ordonnance n. 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels que l'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal de grande instance et de l'article 10 du même texte, que l'action disciplinaire peut être exercée devant le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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