AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Faute génératrice de responsabilité. Caractérisation (non)

Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Faute génératrice de responsabilité. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juill. 1991 ; SARL Ufipierre c. Mme L...-J...). Une cour d'appel qui a rappelé, à bon droit, que l'étendue de l'information que le notaire doit donner à son client au titre de son devoir de conseil, varie selon que le client est ou non un professionnel avisé, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'un gérant, responsable d'une société spécialisée dans les transactions immobilières, ne pouvait ignorer les différents taux de la taxe de publicité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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