AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Autorisation. C. proc. civ. ancien, art. 48 et 54. Recherche nécessaire par le juge

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Autorisation. C. proc. civ. ancien, art. 48 et 54. Recherche nécessaire par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 juill. 1991 ; Banque Worms et Cie). Pour autoriser, en application des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, un créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur, le juge doit seulement rechercher si la créance paraît en son principe fondée et non pas certaine (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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