AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Assurances terrestres. Agent général. Cessation de fonctions. Agent général débiteur vis-à-vis de la compagnie d'assurances. Droit de la compagnie d'assurances d'imputer ces sommes sur celles dues à l'agent général (statut IARD, art. 20, al. 2). Effet. Assureur. Plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance et escroquerie. Agent général. Action en paiement contre l'assureur. Sursis à statuer (oui)

Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Assurances terrestres. Agent général. Cessation de fonctions. Agent général débiteur vis-à-vis de la compagnie d'assurances. Droit de la compagnie d'assurances d'imputer ces sommes sur celles dues à l'agent général (statut IARD, art. 20, al. 2). Effet. Assureur. Plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance et escroquerie. Agent général. Action en paiement contre l'assureur. Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 2 juill. 1991 ; Cie Assurances GAN c. M. Sidobre). Aux termes de l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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