AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Prud'hommes. — Procédure, a) Jugement statuant sur une exception d'incompétence. Nouveau C. proc. civ., art. 80 et 94. Caractérisation (non), b) Radiation. Effet. C. trav., art. R. 516-1. Application à la demande (non)

Prud'hommes. — Procédure, a) Jugement statuant sur une exception d'incompétence. Nouveau C. proc. civ., art. 80 et 94. Caractérisation (non), b) Radiation. Effet. C. trav., art. R. 516-1. Application à la demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 3 juill. 1991 ; Meritet). a) Une décision par laquelle le bureau de jugement du conseil de prud'hommes relève l'irrégularité de sa saisine, au seul motif que la reprise de l'instance n'a pas été demandée par écrit, n'est pas un jugement statuant sur une exception d'incompétence au sens des articles 80 et 94 du Nouveau Code de procédure civile. b) La radiation n'ayant pas éteint l'instance initiale, la règle de l'unicité de l'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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