AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Accident causé par la remise en marche du moteur d'une presse-pallle (non). Accident de la circulation (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Accident causé par la remise en marche du moteur d'une presse-pallle (non). Accident de la circulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 juill. 1991 ; Mutuelle de Poitiers c. Sté mutualiste La Neptune). L'accident causé par la remise en marche accidentelle du moteur d'une presse à paille attelée à un tracteur agricole n'est pas un accident de la circulation dès lors qu'il est lié à la garde d'un matériel immobile, insusceptible de se déplacer par lui-même et autonome dans son fonctionnement de presse-paille, le même accident ayant pu se produire si la presse n'avait pas été attelée au tracteur. C'est donc justement (...)

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N°40 . 1991-10-02


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