AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision entre une automobile circulant sur une voie prioritaire et un cyclomoteur à une intersection. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident (oui)

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision entre une automobile circulant sur une voie prioritaire et un cyclomoteur à une intersection. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 juill. 1991 ; Mlle Colombaud). Lorsqu'une collision s'étant produite à un carrefour entre un cyclomoteur et une automobile, le conducteur de ce dernier véhicule n'a commis aucune faute, que le cyclomotoriste en arrivant à l'intersection s'est engagé sans respecter la balise de priorité, qu'il n'a pas vu arriver l'automobile qui était prioritaire et qu'il n'a pas tenu compte de son obligation de ne dépasser les véhicules en stationnement que dans le cas où il ne gênerait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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