AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 401° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par un des conducteurs (non). Implication d'un seul véhicule dans l'accident (non). Cassation. 2° Intérêts. — Anatocisme. Conditions. C. civ., art. 1154. Violation. Caractérisation

1° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par un des conducteurs (non). Implication d'un seul véhicule dans l'accident (non). Cassation. 2° Intérêts. — Anatocisme. Conditions. C. civ., art. 1154. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 juill. 1991 ; Fonds de garantie). 1° Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre à la charge exclusive d'un automobiliste la réparation des dommages résultant de la collision de son véhicule avec un autre, a retenu que seule l'implication de la voiture de l'intéressé était certaine, alors qu'il résulte des propres constatations de cet arrêt que la collision s'est produite entre deux automobiles en circulation. 2° De l'article 1154 du Code civil il résulte que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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