AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Saisie-arrêt. — Conditions, a) Validation sans établir l'exigibilité de la créance. Justification, b) Créance validée. Montant. Condamnation au titre de l'art. 700 Nouveau C. proc. civ. Accessoire de la créance (oui). Prise en compte (oui)

Saisie-arrêt. — Conditions, a) Validation sans établir l'exigibilité de la créance. Justification, b) Créance validée. Montant. Condamnation au titre de l'art. 700 Nouveau C. proc. civ. Accessoire de la créance (oui). Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 26 juin 1991 ; ÉpxBrucker). a) Il ne peut être reproché à un tribunal d'avoir validé une saisie-arrêt sans établir l'exigibilité de la créance, dès lors que ce tribunal a retenu qu'il n'est pas contesté par le débiteur qu'il est encore redevable envers son créancier, au titre du solde du principal et des frais, de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt. b) La condamnation prononcée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile dans le jugement de validation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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