AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Sports. — Réglementation. L. 16 juill. 1984, art. 42. Application. Condition

Sports. — Réglementation. L. 16 juill. 1984, art. 42. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juill. 1991 ; Aéro-club d'Apt). L'article 42 de la loi du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispose, notamment, que la suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré pour partie par une personne morale de droit public, est soumise à l'autorisation de celle-ci. Spécialement, dans le cas de la contestation d'un congé aux fins de reprise donné par le propriétaire de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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