AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Contrat conclu entre un commissionnaire de transport et un transporteur routier. Conv. Genève 19 mai 1956 dite CMR. Application (oui). Commissionnaire n'apparaissant pas sur la lettre de voiture comme expéditeur. Circonstance indifférente

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers. Marchandises. Contrat conclu entre un commissionnaire de transport et un transporteur routier. Conv. Genève 19 mai 1956 dite CMR. Application (oui). Commissionnaire n'apparaissant pas sur la lettre de voiture comme expéditeur. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 juin 1991 ; Sté Transports Bachelier-Licciardi c. Messageries nationales Walbaum). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'un contrat de transport international de marchandises ayant été conclu entre un commissionnaire de transport et un transporteur routier, les rapports entre les contractants étaient régis par les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, même si ledit commissionnaire n'avait pas été porté en qualité d'expéditeur sur la lettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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