AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Usufruit. — Droits et obligations des parties. Vente simultanée de la chose pour un même prix par le nu-propriétaire et l'usufruitier. Consignation du prix de vente. Partage des intérêts. Modalités

Usufruit. — Droits et obligations des parties. Vente simultanée de la chose pour un même prix par le nu-propriétaire et l'usufruitier. Consignation du prix de vente. Partage des intérêts. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juill. 1991 ; Mme Lafosse). Si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs, pour la nue-propriété à l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du montant total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété. En cas de consignation du prix de vente, le partage des intérêts se fait dans les mêmes proportions (pourvoi c. Caen 5 janv. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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