AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté de l'inculpé. Appel. Inculpé. Demande de comparution personnelle. Délai maximum de vingt jours

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté de l'inculpé. Appel. Inculpé. Demande de comparution personnelle. Délai maximum de vingt jours

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mai 1991 ; Bernard). Il est imparti à la chambre d'accusation, en vertu des dispositions combinées des articles 194 dernier alinéa et 199 dernier alinéa du Code de procédure pénale, un délai de 20 jours pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté de l'inculpé qui a demandé à comparaître personnellement devant elle (pourvoi c. Lyon 15 fév. 1991).

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N°40 . 1991-10-02


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