AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Police de la Circulation. — Permis de conduire. Suspension. C. route, art. L. 19. Prévenu. Nécessité de connaissance de la décision de suspension (non). Notification préalable de la décision (non). Refus de remise du permis à l'agent chargé de l'exécution de l'arrêté préfectoral. Délit constitué (oui)

Police de la Circulation. — Permis de conduire. Suspension. C. route, art. L. 19. Prévenu. Nécessité de connaissance de la décision de suspension (non). Notification préalable de la décision (non). Refus de remise du permis à l'agent chargé de l'exécution de l'arrêté préfectoral. Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 22 mai 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Orléans). L'article L. 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire. Spécialement, la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu de la poursuite, pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral suspendant ce permis pour une durée de 15 jours à la suite d'une infraction au Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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