AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Prescription (en matière pénale). — Acte interruptif. Dépôt d'un rapport d'expertise. Lettres adressées par un expert au tribunal. Interruption (non)

Prescription (en matière pénale). — Acte interruptif. Dépôt d'un rapport d'expertise. Lettres adressées par un expert au tribunal. Interruption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 mai 1991 ; CPAM du Val-d'Oise). Ni le dépôt d un rapport d'expertise, ni les lettres adressées par un expert au tribunal ne constituent des actes de poursuites ou d'instruction interruptifs de la prescription de l'action publique, au sens des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Amiens 15 fév. 1990).

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N°40 . 1991-10-02


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