AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Travail. — Infraction. Preuve. Constatations de l'inspecteur du travail. Force probante. Conséquences à l'égard des allégations du prévenu

Travail. — Infraction. Preuve. Constatations de l'inspecteur du travail. Force probante. Conséquences à l'égard des allégations du prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 mai 1991. Laporte). Les constatations de l'inspecteur du travail faisant foi jusqu'à preuve contraire, les juges n'avaient pas à rechercher si les allégations du prévenu étaient exactes et il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve de leur bien-fondé (pourvoi c. Pau 27 mars 1990).

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N°40 . 1991-10-02


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