AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40Conseil de la concurrence. Appel. Pourvoi en cassation. Recevabilité.

Conseil de la concurrence. Appel. Pourvoi en cassation. Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. com., R., 15 juill. 1992 ; Sté Pluri-publi c. Sté Nice-Matin. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré. Si le ministre chargé de l'économie a le droit d'exercer un recours devant la cour d'appel contre une décision du Conseil de la concurrence, même s'il n'a pas été partie à la décision, il n'en résulte pas une dérogation à la règle précitée. D'où il suit que le pourvoi formé par le ministre chargé de l'économie, qui n'a pas exercé un recours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement