AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 401° RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION. - Radio privée. Défaut d'autorisation. Diffusion d'un programme musical. Délit caractérisé (oui). Mise à disposition du programme par un tiers. Complicité par fourniture de moyens (oui). 2° COMPLICITÉ. - Eléments constitutifs. Mise d'un programme radiophonique à disposition d'une association non titulaire d'une autorisation d'émettre. Complicité par fourniture de moyens (oui).

1° RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION. - Radio privée. Défaut d'autorisation. Diffusion d'un programme musical. Délit caractérisé (oui). Mise à disposition du programme par un tiers. Complicité par fourniture de moyens (oui). 2° COMPLICITÉ. - Eléments constitutifs. Mise d'un programme radiophonique à disposition d'une association non titulaire d'une autorisation d'émettre. Complicité par fourniture de moyens (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

Commentaires par Thierry GARÉ

EXTRAIT *

Cass. crim. 22 janvier 1991 ; Leclerc. L'émission par une association de radiodiffusion locale, sans autorisation d'émettre accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme sonore en modulation de fréquence mis à sa disposition par une société de radiodiffusion au réseau de laquelle elle a adhéré caractérise le délit prévu par l'article 78-1 de la loi du 30 septembre 1986. La personne qui, sachant que cette association n'était pas titulaire d'une autorisation d'émettre, a continué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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