AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 juin 1992 ; Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen c. Mme Berben et a. — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 28 juin 1990). a) L'inobservation du délai de vingt-quatre heures mentionné à l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, pour faire procéder à une enquête, ne prive pas la caisse primaire d'assurance maladie du droit de solliciter l'autopsie de la victime. b) Le refus opposé par un ayant droit de la victime, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il (...)

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N°40 . 1992-09-30


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