Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 juin 1992 ; Épx Farchica — pourvoi c. Paris 1er juin 1990). Le propriétaire qui, dans les conditions de l'article 92 de la loi du 22 juin 1982, a repris un logement loué, mais ne l'a pas occupé et l'a mis en vente l'année suivante, a commis un manquement à ses obligations en relation avec le préjudice subi par le preneur qui a dû changer prématurément et précipitamment d'habitation et interrompre de façon anticipée des plans d'épargne-logement.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement