Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 juin 1992 ; Chevalier c. Sté Phocedis - pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 13 nov. 1989), Il résulte de l'article L. 321 -2 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986, que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation lui permettent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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