Contrats commerciaux. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 juin 1992 ; Sté UTA c. Sté Sobudis — pourvoi c. Agen 24 avril 1990). Une cour d'appel a jugé, à bon droit, que doivent être considérés comme des « contrats d'approvisionnement exclusif » les contrats, dénommés « contrats d'affiliation », intervenus entre un commerçant et un groupement de distribution, comportant l'obligation pour le commerçant d'acquérir « de façon prioritaire » auprès du distributeur tous les produits nécessaires à l'exploitation de son commerce et de ne vendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement