Contrats et obligations. — Compensation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 juin 1992 ; Sté Welcome to atomic city c. Sté française de factoring — pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 26 avril 1990). La compensation, fut-elle conventionnelle, implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Ayant constaté que la créance d'une société commerciale sur une autre société avait été transférée à une société d'affacturage à la date du paiement subrogatoire effectué par cette société, une cour d'appel a pu en déduire à bon droit, que la société cédante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement