Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 juin 1992, Mme X — pourvoi c. Angers 7 mars 1990). La cour d'appel qui a constaté que le témoin, dont l'attestation était produite par l'épouse, avait connu les époux dans le cadre de ses activités d'assistante sociale au service des étrangers d'une direction départementale de l'action sanitaire et sociale, a justement estimé que les faits dont il avait eu connaissance étaient couverts par le secret professionnel.

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N°40 . 1992-09-30


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