Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 juin 1992 ; Bouchou - pourvoi c. Montpellier, ch. soc. A, 27 avril 1989). Si, selon l'article R. 517-3, 2°, du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort sur les demandes qui tendent à la remise, même sous astreinte, de certaines pièces, il n'en est pas de même pour les demandes de liquidation de ces astreintes qui, en l'absence de dispositions spéciales, restent soumises à celles de ce même article en son 1°.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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