Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 26 mars 1992 ; Cts Nouveau - pourvoi c. Nîmes 29 mai 1991). La démence n'est pas une cause de non-imputabilité qui entre dans les prévisions de l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, relatif aux exceptions mettant fin à l'action publique.

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N°40 . 1992-09-30


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