Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 24 mars 1992 ; Talhi — pourvoi c. Colmar 28 nov. 1991). La chambre d'accusation est seule compétente, pendant la durée de l'instruction préparatoire, pour apprécier la régularité des actes de l'infor mation, sous le contrôle de la Cour de cassation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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