Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 mars 1992 ; Granier — pourvoi c. Fort-de-France 18 avril 1991). Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 550 du Code de procédure pénale, la partie qui reçoit copie de l'exploit signe l'original. Si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier. Ces formalités sont substantielles.

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N°40 . 1992-09-30


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