Police de la circulation. — Stationnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 mars 1992 ; Officier du ministère public près le Tribunal de police de Tulle — pourvoi c. Tulle 18 avril 1991). Les appareils dits « parcmètres », ne sont pas, actuellement, soumis au contrôle de l'Etat, de sorte que cette absence de réglementation est sans conséquence sur la valeur des procès-verbaux constatant les infractions aux règles du stationnement payant, lesquels font foi jusqu'à ce que le contrevenant ait établi la preuve du mauvais fonctionnement des instruments de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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