Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, 3e ch. civ., 15 mai 1992 ; F... c. /V.. : Juris Data, n. 042483). Doit être infirmée l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales supprimant le droit de visite et d'hébergement octroyé au père sur son fils et instaurant un simple droit de correspondance entre le père et son fils à raison d'une lettre par mois, compte tenu du phénomène de transsexualité vécu par le père. En effet, même si l'enfant ressent ce phénomène comme une transgression aux règles sociales établies dénoncée par son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement