Effets de commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, 2e ch. civ., 30 oct. 1991 ; SA CATEF c. SA Marseillaise de crédit : Juris Data, n. 051 109). Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer à l'action civile qui fait seulement valoir que les lettres de change dont il est réclamé paiement sont nulles par application de l'article 110 du Code de commerce, dès lors qu'elle ne se rapporte pas à l'action publique mise en mouvement à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile. Lorsque la mauvaise foi, au sens de l'article 121 du Code de (...)

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N°40 . 1992-09-30


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