Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, 1re ch. civ., 22 janv. 1992 ; Speck c. Épx Melbecher-Hel : Juris Data, n. 042484). Est malfondée l'action en garantie formée par un acheteur de fonds de commerce contre son vendeur, tendant à démontrer qu'il a été trompé sur la valeur du fonds en raison de ce qu'au lieu d'indiquer seulement les résultats d'exploitation des trois derniers exercices, l'acte aurait dû contenir aussi les résultats de l'année en cours. En effet, et en l'espèce, le dernier exercice du vendeur s'étant terminé le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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