Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. SEL.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

D. n. 93-1112, 20 sept. 1993 : Journal Officiel 23 Septembre 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66407, à paraître. Ce décret contient les règles applicables aux sociétés d'exercice libéral (titre 1) et aux sociétés en participation de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (titre 2).

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N°40 . 1993-10-06


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