Cour d'appel. Plaidoiries. Composition de la cour.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. com., R., 6 juill. 1993 ; Homont et a. Les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, qui autorisent le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, si les avocats ne s'y opposent pas, à tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la cour d'appel dans son délibéré, ne s'opposent pas à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire, siège également à cette audience dès lors, que conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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