Enseignes lumineuses non autorisées. Régime des sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 20juill. 1993 ; Arnaud. . Il résulte des dispositions combinées des articles 29 et 8 de la loi du 29 décembre 1979 qu'en cas d'apposition sans autorisation d'enseignes lumineuses, s'il y a plusieurs dispositifs publicitaires lumineux distincts, il doit être prononcé autant d'amendes que de dispositifs en infraction. . En matière d'infractions à la loi du 29 décembre 1979, l'astreinte judiciaire (art. 31) et l'astreinte administrative (art. 25) ne se confondent pas.

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N°40 . 1993-10-06


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