AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Lotissement. Autorisation de vendre les lots avant l'achèvement des travaux prescrits. Responsabilité de l'État.

Lotissement. Autorisation de vendre les lots avant l'achèvement des travaux prescrits. Responsabilité de l'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 sept. 1993, req. n. 75297 et 75299 ; Assoc. syndicale des propriétaires du lotissement « l'Eden Lorrain ». Lorsqu'un préfet délivre à une société civile immobilière les certificats permettant à cette dernière de vendre en qualité de lotisseur des terrains avant l'achèvement des travaux autres que ceux de voirie prescrits par l'autorisation de lotissement, la faute ainsi commise par le préfet est de nature à engager la responsabilité de l'État. La responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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