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La responsabilité administrative du fait des fouilles archéologiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Etude par Pascale MARTEL

EXTRAIT *

1. — Le patrimoine architectural français, soucis de premier ordre pour la culture et l'éducation, est protégé grâce à un dispositif législatif assez complexeNote 1. L'instinct de propriété a engendré, à de nombreuses reprises, des conflits entre les propriétaires des terrains sur lesquels des vestiges archéologiques se trouvaient, et l'État, légitime gardien et conservateur du passé. 2. — L'encadrement juridique actuel de la responsabilité de l'Administration du fait des fouilles archéologiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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