AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Résiliation triennale. Congé antérieur à L. 30 déc. 1985. Inobservation de la forme extra-judiciaire. Nullité.

BAUX COMMERCIAUX. - Résiliation. Résiliation triennale. Congé antérieur à L. 30 déc. 1985. Inobservation de la forme extra-judiciaire. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 4 mars 1992 ; Cie financière des Nouvelles Galeries (Cofinoga) c. Sté Maison et confort. Les dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoyant, dans leur rédaction applicable en la cause, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes de l'article 5 de ce décret, la cour d'appel, qui a retenu exactement que le recours à un acte d'huissier de justice étant impératif, à l'exclusion de toute autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°40 . 1993-10-06


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