AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité professionnelle.

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité professionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1993 ; Germain Paul c. UAP Incendie Accidents - pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 27 juin 1991). La police souscrite par l'assuré auprès d'une compagnie d'assurances stipulait : « La garantie s'applique exclusivement aux cas de responsabilité matérielle relative à des dommages portés à la connaissance de l'assuré pendant la période de garantie. Toutefois, la garantie est étendue à la réparation de tous sinistres connus de l'assuré dans un délai maximum de douze mois, à condition (...)

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N°40 . 1993-10-06


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