Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juin 1993 ; Succo - pourvoi c. Aix-en-Provence 12 juill. 1991). L'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut l'application du titre 1er de cette loi pour, notamment, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi. N'entre pas dans cette catégorie, le local qu'un employeur a offert de réserver à une partie, au moment de son embauche, sans obligation d'acceptation, ses fonctions n'exigeant pas qu'elle soit logée dans (...)

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N°40 . 1993-10-06


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