Baux ruraux. — Cession de bail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juin 1993 ; Épx Falampin - pourvoi c. Amiens 17 janv. 1991). L'autorisation de céder un bail rural n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures. Néanmoins, la cession elle-même ne peut être effective qu'à la date où le bénéficiaire obtient l'autorisation d'exploiter.

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N°40 . 1993-10-06


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