Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juin 1993 ; Demars c. Sté SOFI-SOVAC — pourvoi c. Douai 7 fév. 1991). Dans le cas d'une contradiction dans la rédaction de la formule manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil, la preuve parfaite de l'étendue du cautionnement peut être apportée par des éléments extrinsèques. Par suite, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a condamné une caution au paiement d'une somme de 790 000 F, indiquée en chiffres, bien que la mention manuscrite indiquât « sept cent (...)

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N°40 . 1993-10-06


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