AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution.

Cautionnement. — Obligation d'information annuelle de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juin 1993 ; Moussaud c. Crédit du Nord - pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 15 janv. 1991). Pour décider qu'une banque avait respecté, au titre de l'année 1985, son obligation d'information envers la caution, prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt relève que cette information a été faite le 23 avril 1985. En statuant ainsi, alors que la banque était tenue de procéder à l'information de la caution au plus tard avant le 31 mars 1985, et que, par suite, la déchéance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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