Procédures collectives. — Créances salariales (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 juin 1993 ; Ramos — pourvoi c. Lyon, ch. soc., 12 juin 1990). Un salarié et actionnaire d'une société a accepté de bloquer dans les comptes de la société des pnmes exceptionnelles de bilan et une partie de son salaire. Après avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses créances. Un procès-verbal de conciliation par lequel la société s'engageait à rembourser les sommes dues en 26 mois a été signé. Après la mise en redressement puis en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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