Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juin 1993 ; Pellier ès qual. de mandataire liquidateur de la société azuréenne d'achat et de vente et a. c. Épx Monfray — pourvoi c. Aix-en-Provence 20 fév. 1991). A violé l'article 126 du Nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en liquidation judiciaire et par le liquidateur de la procédure collective aux motifs que ce dernier n'était intervenu à la procédure que le 12 août 1987, tandis que le jugement lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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