Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juin 1993 ; Sté Ets René Breton et a. c. SA Fiatgeotech France — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 18 fév. 1991). Les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan par l'administrateur sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

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N°40 . 1993-10-06


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